Conditions générales de vente
ARTICLE 1ER – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Créations Jean Vier (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les produits ») sur le site Internet www.jean-vier.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Jean-vier.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent ainsi à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement au Client agissant pour ses besoins personnels. Le Client s'interdit de faire du commerce avec les articles achetés. La société Créations Jean Vier se réserve le droit de refuser de vendre ses produits à toute personne dont le comportement peut laisser penser qu'elle pourrait se livrer à de tels agissements.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Jean-vier.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif et spécifications de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet Jean-vier.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions indiquées à l’article 13.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 - Jean-vier.com est un site qui a notamment pour vocation d'offrir à la vente des articles de linge de maison et accessoires décoratifs et textiles.
2.2 - Les offres de produits présentées par la société Créations Jean Vier sont valables pour la durée de la mise en ligne et sous réserve du stock disponible.
Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. En cas d’indisponibilité d'un produit commandé sur Internet, le client doit en être informé et remboursé dans les 30 jours suivant le paiement (article L. 121-20-3 du Code de la consommation). Toutefois, le vendeur peut lui envoyer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans ce cas, le client doit en être informé de façon claire. De plus, le client garde la possibilité de retourner le nouveau produit dans les 7 jours au vendeur, qui lui remboursera alors les sommes versées ainsi que les frais de port.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 - Toute commande doit être passée en ligne conformément à la procédure suivante : après avoir cliqué sur l'icône " Ajouter au panier " et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, dimensions, etc), le Client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.
3.2 - Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation expresse de la commande par la société Créations Jean Vier. La Maison Jean-Vier se réserve le droit d'annuler une commande en cas de prix erroné (prix affiché du produit dérisoire au regard de sa valeur réelle).
3.3 - Dans l'hypothèse où un produit s'avèrerait indisponible malgré la confirmation de commande de la société Créations Jean Vier ou avant la confirmation, la société Créations Jean Vier s'engage à prévenir par tout moyen de son choix le Client dans les 30 jours suivant le paiement. (article L. 121-20-3 du Code de la consommation). Celui-ci pourra procéder à une modification de la commande concernant le produit indisponible ou annuler la commande de cette référence de produit, à l'exclusion des autres produits et références commandés.
Le client sera alors remboursé par la société Créations Jean Vier si le paiement a déjà été effectué.
3.4 - Le Client accepte que toute commande passée le vendredi à partir de 12 heures ou la veille d'un jour férié à partir de 12 heures ne pourra être traitée qu'à partir soit du lundi soit du lendemain du jour férié.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 - La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit qui intervient par la remise des produits au Client sur le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande et confirmé par l'accusé de réception de la commande.
4.2 - Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la passation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif ; si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison (ou, en tout état de cause, dans les trente jours de la conclusion du contrat), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4.3 - Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
4.4 - Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante (48) heures à compter de la livraison pour formuler, par courrier ou par courriel, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (article 9).
4.5 - Les frais de livraison de la Maison Jean-Vier sont les suivants :
Se référer à la page détaillant nos fraise livraison pour le linge de maison et les meubles : tarifs de livraison
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 - Les prix qui figurent sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client n’en soit préalablement informé.
5.2 - La société Créations Jean Vier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
5.3 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
5.4 - Les produits demeurent la propriété de la société Créations Jean Vier jusqu'au complet encaissement du prix.
5.5 - Dans le cas d’une livraison dans un pays hors U.E, le montant total payé se fera en hors taxes. Si des frais (frais d’entrée, TVA etc.) sont à régler à la réception de votre colis, ils seront à votre charge. Ce montant peut varier en fonction de la législation en vigueur du pays de livraison choisi.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 – Tout paiement a lieu par carte bancaire ; le paiement par chèque n’est pas autorisé sans accord préalable du Vendeur que le Client devra contacter par téléphone.
6.2 - Le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande comme suit :
- il valide son adresse, le produit commandé et le prix total ;
- il fournit les références de sa carte bancaire ;
- il valide sa commande en cliquant sur l'icône « Valider » ; cette validation vaut vente et engage irrévocablement le Client.
6.3 - Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site jean-vier.com utilise le service de paiement sécurisé Paybox. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Paybox sans transiter sur les supports physiques du serveur jean-vier.com.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paybox. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
6.5 - Pour tout paiement par carte bancaire sur le site jean-vier.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil français.
A cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.
6.6 - Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 7 – FACTURATION
La société Créations Jean Vier adressera au Client une facture de l'objet de sa commande par courrier électronique ; les présentes conditions générales seront jointes à cette facture.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Lors du traitement de la commande, des données nominatives peuvent être collectées avec pour finalité d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service, de communiquer éventuellement des informations relatives aux offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le Client, et ainsi de mieux répondre à ses attentes. Le Client atteste en avoir pris connaissance. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
Ce traitement informatique mis en place par la société Créations Jean Vier a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL, portant le numéro 1149406.
ARTICLE 9 – GARANTIES COMMERCIALES
9.1 - Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur dans les conditions indiquées à l’article 4.
Les frais de retour seront remboursés sur justificatifs (sur la base du tarif colissimo).
9.2 - En cas de vice, le Client devra retourner les produits pour examen à l'adresse indiquée à l’article 10, après avoir préalablement obtenu du Vendeur son accord préalable quant au retour des produits. Dans le cas où le Client retournerait des produits pour quelle que raison que ce soit sans un tel avis de retour émanant du Vendeur, ce dernier pourrait refuser d'accepter les produits.
La réception des produits par Création Jean Vier ne vaudra pas reconnaissance de sa responsabilité.
9.3 - En cas d'existence du vice ou d’une erreur reconnu par la société Créations Jean Vier, le Client pourra soit échanger son produit soit obtenir le complet remboursement de celui-ci.
En cas d'échange du produit pour vice ou erreur de colisage, les frais de port seront à la charge de la société Créations Jean Vier.
En cas de remboursement du produit, le remboursement (incluant les frais d’envoi et de retour des produits) s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque selon le moyen de paiement utilisé par ce dernier lors de sa commande en ligne ; les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.
9.4 - La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
9.5 - La société Créations Jean Vier ne peut être tenue pour responsable des conditions de connexion au site jean-vier.com, des perturbations dans la fourniture du service, de toute intrusion ou présence de virus informatique.
En conséquence, la responsabilité de la société Créations Jean Vier ne pourra être engagée pour tous les désordres liés à l'utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par elle.
9.6 - La société Créations Jean Vier n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
9.7 - Nonobstant les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la société Créations Jean Vier ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité de produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie et tout fait étranger à la société Créations Jean Vier.
9.8 - En tout état de cause, la garantie de la société Créations Jean Vier ne peut être supérieure au montant de la valeur des produits à l'origine de la mise en jeu de la responsabilité.
ARTICLE 10 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et renvoyer le produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Cependant, les articles personnalisés ou sur-mesure sont des achats définitifs et ne peuvent être ni repris ni échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet Jean-vier.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur,
- par mail, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter, à l’adresse suivante : info@jean-vier.com.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les produits devront être retournés dans leur emballage à l'adresse suivante :
Maison Jean Vier
Service Clients
Chemin Départemental 307
64310 SAINT PEE SUR NIVELLE
Le colis de retour doit être expédié uniquement par envoi de type express (Colissimo suivi, Fedex, UPS, DHL, etc… ).
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de (30 ) jours à compter de la réception de la commande, sous réserve du bon retour des produits au Vendeur dans les conditions prévues au présent article, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Les retours pour échanges concernant des articles non défectueux et conformes à la commande en ligne doivent être effectués aux frais du Client concernant les commandes réalisés hors France Métropolitaine. En effet, les retours sont à la charge du vendeur Maison Jean-Vier uniquement pour les commandes réalisées depuis la France Métropolitaine.
Nous proposons aussi des avoirs valables un an à compter de la date de création. Ils sont générés uniquement pour un échange en boutiques et non sur le site internet.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et de demande de remboursement par le Client, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
La Maison Jean-Vier n'accepte pas les retours pour les produits fabriqués sur-mesure et sur-commande comme le mobilier.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE
Le contenu du site internet jean-vier.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, figurant sur le site. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 12 - LANGUE – DIFFERENDS
12.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.2 - TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet Jean-vier.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
En application des dispositions des articles L 121-19 et L. 121-17 du Code de la consommation, le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
ARTICLE 14 - MENTIONS LEGALES
Le site Jean-vier.com est édité par le Vendeur :
Créations Jean Vier,
Société anonyme au capital de 485.660 euros,
Dont le siège social est sis à SAINT PEE SUR NIVELLE (64310) – CD 307 - France,
Inscrite au RCS BAYONNE sous le numéro B 410 154 959
SIRET N° 410 154 959 000 10 - TVA FR 04 410 154 959
Tél : + 33 5 59 54 56 70,
E-mail : info@jean-vier.com
Directeur de la publication : André ELUSTONDO
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